CONDITIONS D’UTILISATION
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (CG) règlent la relation contractuelle entre la SAS Wishbook Company (ci-après « nous »), et vous (utilisateurs et/ou clients du site) en relation avec nos services, nos produits et l’utilisation de notre site www.wishbook.world (ci-après « Wishbook », « site », « site web »).
Toute utilisation de nos services, nos produits et notre site est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve par vos soins, en cliquant dans la case idoine, des présentes CG. Vous trouvez la dernière version sur le site web www.wishbook.world. Nous pouvons ponctuellement modifier unilatéralement nos CG. Dans un tel cas, vous serez bien entendu informé des modifications, ce avant leur entrée en vigueur. Dans le cas où les modifications sont importantes, il est possible que nous vous demandions de les accepter à nouveau.
2. ACCÈS ET INSCRIPTION AU SERVICE DE STOCKAGE DE WISHBOOK
2.1. Conditions d’accès
Pour utiliser les services de Wishbook, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser notre plateforme digitale conformément aux présentes CG. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute souscription (inscription – renouvellement d’abonnement – modification d’abonnement et tout autre service) d’un utilisateur (p.ex. litige relatif au paiement d’une souscription antérieure, etc.). Les équipements (ordinateurs, logiciels etc.) et les frais y relatifs permettant l’accès au site sont à votre charge.
2.2. Inscription
Pour vous inscrire et obtenir un compte, vous devez choisir l’offre souhaitée ainsi que remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse e-mail).
Vous recevez ensuite un e-mail afin de valider votre compte. Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification d’informations obligatoires de votre profil (nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail), vous devez procéder vous-même à la mise à jour de vos informations personnelles dans la rubrique « mon profil ». En cas d’informations erronées, nous serons dans l’impossibilité de respecter les obligations qui nous incombent. Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être communiqué ni partagé avec des tiers, y compris votre/vos gardien(s) des souhaits.
2.3. Utilisation payante
Dès votre inscription, vous devrez effectuer le paiement correspondant à la formule choisie pour accéder à votre compte. Faute de paiement, les données que vous aurez saisies dans la partie payante (Premium) de la plateforme ne seront plus accessibles jusqu’à votre prochain paiement. Pour procéder au paiement, des informations obligatoires supplémentaires dans le profil doivent être complétées (adresse postale, sexe et date de naissance). Chaque service payant est clairement indiqué comme tel sur le site web. Des modifications de la commande sont possibles à tout moment avant la fin de la commande. Vous pouvez enregistrer et imprimer la commande, respectivement la confirmation de commande.
Tous les prix sont en EUR et incluent la TVA.
3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1. Fonctionnement et garantie
Le fonctionnement de Wishbook ainsi que la description des services proposés sont décrits sur le site web www.wishbook.world. Nous fournissons nos services avec le plus grand soin, fiabilité et disponibilité. Nous ne pouvons toutefois pas garantir qu’ils soient accessibles sans interruption ou que la connexion aux serveurs soit toujours possible.
3.2. Services additionnels
Nous proposons sur notre site certains services additionnels, qui peuvent être payants ou gratuits, notamment mais non exclusivement ceux indiqués ci-après.
3.3. Prestataires de service externes
Pour certains de nos services, nous permettons une mise en relation avec des prestataires de services externes (p.ex. notaires, etc.) en qui nous avons confiance. Une fois mis en relation, le contrat sera conclu entre vous et le prestataire, qui est alors seul responsable de son exécution. Dès lors, le service rendu par le prestataire externe sera facturé par ce dernier et vous paierez directement auprès de lui.
Une commission pour cette mise en relation nous sera potentiellement versée ledit prestataire, mais le prix que vous paierez ne sera en aucun cas impacté. En cas de non-exécution par le prestataire, nous nous engageons à trouver un prestataire de remplacement. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d’une mauvaise ou non-exécution de la prestation par le prestataire de service externe.
3.4. Territorialité
Nos produits et services, ainsi que les prestations de service fournies par nos partenaires sont disponibles en France.
4. PROTECTION, ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité disponible sur notre site internet www.wishbook.world
5. Résiliation du compte et du contrat par nous en cas d’abus et de non-respect des présentes CG
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de violation des présentes CG. Dans ce cas, vous serez informé par e-mail. Aucun remboursement ni restitution ne sera effectué et l’éventuel montant dû en notre faveur le restera.
5.1. Information à vos personnes de confiance en cas de résiliation
Les personnes de confiance que vous avez choisies sur la plateforme seront averties de la suppression de votre compte par e-mail.
5.2. Suppression des données après votre décès
Vos données sont automatiquement supprimées dix ans après la date du décès, à la condition que celui-ci nous ait été communiqué. Pendant cette durée, les données restent accessibles sur le compte des gardiens des souhaits.
6. AJOUTS, MODIFICATIONS ET AJUSTEMENTS DES OFFRES ET SERVICES DE LA PLATEFORME
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajuster en tout temps et sans fournir d’explications les offres et services sur la plateforme. Des services additionnels peuvent également être ajoutés et proposés aux utilisateurs. Les tarifs seront clairement mentionnés sur le site. Nous sommes en droit de transférer une partie ou la totalité de l’exploitation du service à tout moment à des tiers pour autant que les termes de la politique de confidentialité soient respectés.
7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Nous entretenons notre site web en accordant une importance toute particulière à la qualité, l’intégralité et la sécurité des informations y figurant.
De plus, nous prenons les mesures raisonnablement possibles pour assurer le bon fonctionnement du site web. Malgré toutes ces mesures, nous ne pouvons pas garantir le bon fonctionnement constant de notre site. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit (perte de temps, profits, données, d’argent, d’opportunité ou d’affaire commerciale, bien matériel, etc.), pouvant résulter notamment de l’utilisation, l’exploration, la consultation ou l’impossibilité d’utilisation de notre site web.
En particulier, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages subis par des utilisateurs ou par des tiers, en conséquence du comportement d’autres utilisateurs et/ou tiers, de piratage total ou partiel de notre site web et des dommages en résultant pour l’utilisateur ou tout tiers. Nous ne sommes en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels et de la transmission de données ou informations sur internet, ni en cas d’impossibilité technique de connexion, quelle qu’en soit la cause, dépendante ou non de notre volonté. Tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du site, l’est à vos risques et périls, et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des pertes de données ou dommages que vous subiriez de ce fait.
En cas de maintenance ou d’interruption du site, les utilisateurs ne pourront prétendre à aucune indemnisation quelle qu’elle soit, et cela pendant toute la durée de la maintenance ou d’interruption. Nous ne garantissons pas que les serveurs utilisés et notre site soient exempts de virus. Dès lors, nous ne saurions être tenus responsables en cas de contamination par un virus de votre matériel informatique, car il vous appartient de vous assurer que votre matériel est suffisamment protégé. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant au contenu des informations, données ou toute autre information qui figurent sur notre site, mais également quant aux conséquences de l’utilisation qui pourrait être faite du contenu des informations, données ou toute autre information qui figurent sur notre site. Vous admettez que nous ne sommes pas en mesure de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les utilisateurs du site car il ne s’agit que d’un acte déclaratif. Par conséquent, notre responsabilité ne saurait être engagée. Toute autre garantie, explicite ou implicite, de notre part est exclue. En ce qui vous concerne, vous êtes responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, que vous nous causeriez lors de l’utilisation de notre site web. L’utilisation d’information ou de tout type de contenu disponible sur notre plateforme est entièrement sous votre responsabilité.
7.1. Phishing
Nous prenons très au sérieux le vol d’identité et le «phishing». Les informations sur les mesures de sécurité qui aident à protéger l’identité de l’utilisateur ont la plus haute priorité. Nous ne vous demanderons jamais des renseignements personnels par un e-mail ou téléphone (en particulier des numéros de cartes de crédit, vos coordonnées bancaires, numéro de compte, mot de passe ou numéro de passeport, etc.). Nous déclinons toute responsabilité pour les cas de phishing.
8. LIENS VERS D’AUTRES SITE WEB
Nous n’avons aucune influence sur les informations accessibles via des liens externes menant à d’autres sites web, et rejetons donc toute responsabilité quant aux sites internet de tiers.
9. LIENS VERS LE SITE WISHBOOK
Veuillez contacter notre équipe si vous souhaitez référencer notre site web et obtenir le matériel nécessaire à la création du lien (logo, URL, etc.). Contact: info@wishbook.fr
10. UTILISATION ABUSIVE
Vous vous engagez à ne jamais utiliser le service de manière abusive et/ou illégale. Dans ce cadre, vous acceptez être responsable du contenu que vous insérez sur Wishbook.
Il vous est en particulier interdit et vous devez vous abstenir d’insérer tous contenus, quel que soit le format, notamment si ceux-ci :
- contiennent des propos injurieux, attentatoires à l’honneur, obscènes, racistes, homophobes ou sexistes, ou toute autre forme de discours haineux, injurieux ou menaçants ou d’attaque personnelle à l’encontre de tout tiers, y compris de nos collaborateurs ;
- présentent un caractère pornographique et/ ou contraires aux bonnes mœurs ; - violent le droit français (droits d’auteur de tiers, droit pénal, notamment faux dans les titres, etc.);
- contiennent toute forme de publicité pour des produits ou services (spams inclus); - collectent et enregistrent des données à caractère personnel sans autorisation; et/ou bloquent ou restreignent l’accès d’autres utilisateurs à nos services. En outre, vous vous engagez à ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer, ou tenter de diminuer, le bon fonctionnement de notre site web et les services proposés, notamment en engendrant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du site. Nous excluons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou illégale par nos utilisateurs, en particulier en cas d’atteinte à la vie privée et aux droits de la personnalité de tiers.
11. UTILISATION DES IMAGES DU SITE
Toutes les images, logos et icônes du site sont notre propriété. Toute utilisation de ces éléments doit faire l’objet d’une demande écrite par e-mail à info@wishbook.fr.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site Wishbook est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle, en particulier par celle relative au droit d’auteur.
La reproduction, la diffusion, la transmission, la copie, la modification, l’utilisation à des fins publiques ou commerciales du site web Wishbook (ou partie de celui-ci), ainsi que la création de liens avec ce dernier sont strictement interdits sans notre autorisation préalable et écrite. En cas de non-respect, des poursuites pénales et/ou procédures civiles pourront être engagées et le paiement de dommages et intérêts réclamé.
13. DIVERS
Si une des dispositions des présentes CG est invalide, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une valide. L’application de toutes conditions générales provenant du client est expressément exclue. Nous nous réservons le droit de céder à une tierce partie ou de faire exécuter par une tierce partie, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant de ces CG. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version française prévaut.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Date d’effet: 2020